BtoC* : vente aux consommateurs et entreprises de moins de 5 salariés dans certains cas
Public
Tout public
Objectifs
Identifier les principes issus du droit de la consommation
Déterminer les types de clients auxquels l’appliquer
Appliquer la réglementation de la consommation à la vente de vos produits et services
Programme
- Présentation générale du Droit de la consommation :
- le principe de bonne foi, les pratiques commerciales interdites et réglementées, les droits des consommateurs
- Atelier : quelles conséquences pour le B to C après la réforme de 2022 ?
- Les précautions à prendre désormais.
- Faire connaître ses produits : marchandises et/ou prestations de service : quelles sont les règles ?
- Maîtriser la conclusion et l’exécution d’une vente de marchandise et/ou de service :
- les règles générales à la constitution d’un contrat, les clauses abusives, les arrhes et acomptes
- Développer son activité de prestations de services : reconduction des contrats et résiliation
- Assurer la livraison et le transfert de risque du produit sans sa propriété
- Garantir la conformité du produit au contrat et gérer les vices cachés
- Intérêt particulier : exercices autour de nombreuses situations vécues par les TPE/TPI ces 12 derniers mois
Méthode pédagogique
Apport théorique sur la réglementation
Approche pratique à l’aide de mises en situation et cas concrets
Formation dispensée à l’aide d’un support de formation
Animation
La formatrice, juriste, consultante spécialisée en droit, répond aux nombreuses questions des entreprises qui la sollicite et les accompagne dans la création et la rédaction de documents. Elle sait parfaitement adapter le contenu, les méthodes et outils pédagogiques au public de la formation.
Réservations
Les réservations sont closes pour cet évènement.